La CAGD a pour objet de proposer à tous les acteurs de la distribution qu’elle soit alimentaire ou non alimentaire et que ces acteurs soient distributeurs ou fournisseurs, prestataires de service en matière de distribution, partenaires ou associés, des modes de résolution des différends spécialisés par voie de médiation ou d’arbitrage.
Notre champ d’action
Le terme « Grande Distribution » est entendu au sens large, comme tout mode d’organisation à grande échelle en vue de distribuer au détail des produits qu’ils soient à alimentaire ou non alimentaire, incluant la distribution généraliste comme spécialisée (alimentaire ou à prédominance alimentaire, sport, textile, bricolage, meubles, culture, cosmétiques…), et les services accessoires à ces activités (paiement, livraison, après-vente,…) aux particuliers (B to B) comme aux professionnels (B to C), par magasins physiques ou par voie numérique. Ce terme inclus également les activités immobilières, logistiques, marketing et publicitaires liées à la distribution.
Les litiges soumis à médiation ou arbitrage de la CAGD peuvent intervenir entre fournisseurs et distributeurs comme entre distributeurs ou entre fournisseurs eux-mêmes, provenir de conflits au sein d’un groupe (conflits d’actionnaires ou entre sociétés du groupe) ou entre membres d’un réseau intégré ou partenaires au sein d’un accord de distribution.
Il peut s’agir de litiges nationaux ou internationaux.
La Chambre Arbitrale de la Grande Distribution veut proposer une offre de médiation ou d’arbitrage spécialisée, rapide, raisonnable en coût, efficace et sécurisée.
Un centre de résolution des litiges
La CAGD innove en créant un centre de résolution des litiges permettant à tous les opérateurs de la distribution de trouver une organisation spécialisée facilitant par la médiation et l’arbitrage la solution des conflits dans une activité à forte intensité concurrentielle, développant de nombreuses technicités, gérant un grand nombre de contrats et de fréquentes négociations parfois difficiles dans un environnement juridique complexe.
Comment faire appel à la CAGD ?
Les parties peuvent faire appel à la médiation ou à l’arbitrage de la CAGD de deux façons :
01. par une clause préalable à tout litige insérée dans le contrat
En inscrivant dès la signature du contrat une clause de médiation et/ou d’arbitrage dans celui-ci;
La CAGD propose des clauses types à insérer dans le contrat. Lorsque le litige interviendra la CAGD pourra être saisie par toute partie au contrat. La clause peut prévoir la médiation ou l’arbitrage ou même une médiation qui deviendra un arbitrage si la médiation échoue en tout ou partie.
02. Par comPromis
Si le contrat ne prévoit pas de clause de médiation ou d’arbitrage, une fois le litige né, les parties peuvent convenir d’un commun accord, de le soumettre à une médiation CAGD ou par un compromis de le soumettre à un arbitrage CAGD.
La CAGD propose également des modèles de clauses de médiation ou de compromis d’arbitrage.
Le règlement de médiation ou d’arbitrage de la CAGD
La médiation et l’arbitrage seront régis par le règlement de médiation ou d’arbitrage de la CAGD. Les parties peuvent définir elles-mêmes dans le cadre du règlement d’arbitrage certains éléments comme le choix de la langue, prévoir trois arbitres au lieu d’un seul ou déterminer le droit applicable au litige.
Le règlement permet d’assurer un encadrement du fonctionnement de la médiation ou de l’arbitrage par les dispositions qu’il contient.
Un organisme indépendant partenaire de la CAIP
La CAGD s’appuie sur la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP), institution arbitrale centenaire, dont le secrétariat en vertu d’un accord de partenariat conclu avec la CAGD, assure la gestion et l’administration des médiations et arbitrages de la CAGD conformément aux règlements de médiation et d’arbitrage de la CAGD.
La CAIP fournit à ce titre un soutien administratif, juridique et logistique aux arbitres et médiateurs agissant sous l’égide de la CAGD.
En tant qu’organe autonome et indépendant, le secrétariat de la CAIP exerce ses fonctions dans le cadre du partenariat avec la CAGD et en toute indépendance vis-à-vis de la CAGD et de ses organes sociaux comme la CAGD est également indépendante de la CAIP.
