Arbitrage & médiation
Chambre Arbitrale de la Grande Distribution.
Créée en 2024, la CAGD propose des mécanismes alternatifs de résolution des litiges adaptés pour les opérateurs de la grande distribution, qu’ils soient fournisseurs, prestataires ou distributeurs.
à propos de La CAGD
Une organisation d’arbitrage et de médiation spécialisée pour la distribution.
La CAGD a pour objet de proposer à tous les acteurs de la distribution qu’elle soit alimentaire ou non alimentaire et que ces acteurs soient distributeurs ou fournisseurs, prestataires de service en matière de distribution, partenaires ou associés, des modes de résolution des différends spécialisés par voie de médiation ou d’arbitrage.
La Chambre Arbitrale de la Grande Distribution veut proposer une offre de médiation ou d’arbitrage spécialisée, rapide, raisonnable en coût, efficace et sécurisée.
Comment faire appel à la CAGD ?
Les parties peuvent faire appel à la médiation ou à l’arbitrage de la CAGD de deux façons :
01. par une clause préalable à tout litige insérée dans le contrat
En inscrivant dès la signature du contrat une clause de médiation et/ou d’arbitrage dans celui-ci;
La CAGD propose des clauses types à insérer dans le contrat. Lorsque le litige interviendra la CAGD pourra être saisie par toute partie au contrat. La clause peut prévoir la médiation ou l’arbitrage ou même une médiation qui deviendra un arbitrage si la médiation échoue en tout ou partie.
02. Par comPromis
Si le contrat ne prévoit pas de clause de médiation ou d’arbitrage, une fois le litige né, les parties peuvent convenir d’un commun accord, de le soumettre à une médiation CAGD ou par un compromis de le soumettre à un arbitrage CAGD.
La CAGD propose également des modèles de clauses de médiation ou de compromis d’arbitrage.
Trouver un arbitre ou un médiateur agréé
Pour les parties qui le souhaitent, la CAGD propose une liste d’arbitres ou de médiateurs sélectionnés par la CAGD qui sont expérimentés en médiation, en arbitrage ou en distribution.
Pour Plus d’informations
N’hésitez pas à nous contacter.
- Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur tout aspect lié à la CAGD,
- Si vous souhaitez engager un arbitrage ou une médiation devant la CAGD.