La CAGD propose différentes clauses type à insérer dans les contrats.
Modèles de clauses-types de médiation et/ou d’arbitrage
Ces clauses peuvent prévoir un arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la CAGD, ou prévoir dans le cadre de l’application de ce règlement un arbitrage uniquement en droit ou un arbitrage en droit et en équité, de même des clauses peuvent fixer au lieu d’un arbitre un collège arbitral composé de trois arbitres. Les parties peuvent aussi choisir une clause d’arbitrage prévoyant préalablement une médiation (clause med-arb).
Enfin, une simple clause de médiation sans arbitrage peut être choisie.
Le règlement applicable sera celui en vigueur au jour de la réception de la demande d’arbitrage ou de médiation par la Chambre.
Ces clauses peuvent être complétées par exemple par le choix de la langue, du droit applicable.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la CHAMBRE ARBITRALE DE LA GRANDE DISTRIBUTION (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement en amiable composition suivant le règlement d’arbitrage de la CHAMBRE ARBITRALE DE LA GRANDE DISTRIBUTION (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par un tribunal arbitral composé de trois arbitres suivant le règlement d’arbitrage de la CHAMBRE ARBITRALE DE LA GRANDE DISTRIBUTION (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celuici seront résolus par voie de médiation conformément au règlement de la cHAMBRE ARBITRALE DE LA GRANDE DISTRIBUTION (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celuici seront résolus par voie de médiation conformément au règlement de la CHAMBRE ARBITRALE DE LA GRANDE DISTRIBUTION (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la même chambre, que les parties déclarent connaître et accepter.
Modèle de clause compromissoire
Les parties peuvent aussi une fois le litige né, utiliser le compromis comme dans le modèle ci-dessous pour soumettre d’un commun accord leur litige à l’arbitrage de la CAGD si le choix de l’arbitrage n’a pas été prévu préalablement dans leurs accords.
Entre les soussigné(e)s :
La société X… (raison sociale et adresse).
La société Y… (raison sociale et adresse).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
(Exposer sommairement les faits donnant lieu à litige et d’une manière très précise l’objet même du litige. Si les parties ne peuvent convenir d’un exposé conjoint, chaque partie devra alors exposer sa propre version du litige).
En conséquence, les parties sont convenues par le présent compromis d’arbitrage de soumettre ce litige à la CHAMBRE ARBITRALE DE LA GRANDE DISTRIBUTION (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris, tél. 01 42 36 99 65) qui interviendra conformément à son Règlement d’arbitrage, que les parties déclarent connaître et accepter.
Les arbitres auront à résoudre les points suivants :
(préciser nettement la mission des arbitres)
Sur la demande la société X…
Sur la demande la société Y…
Les parties désignent (éventuellement) les arbitres suivants :
Pour la Société X : Monsieur ……
Pour la Société Y : Monsieur ……
Fait en trois exemplaires
à Paris. le …
{signature de chaque partie}
Frais
Les frais d’arbitrage et les frais de médiation sont calculés sur la base du montant en litige.
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Tous les montants sont hors taxes et fournis à titre indicatif, sans valeur contractuelle, à valider avec la Chambre lors de la demande d'arbitrage ou de médiation
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